Conditions Générales de Vente du Portail des déménageurs. 

Le Portail des Déménageurs est un service de mise en relation qui permet aux déménageurs (les Clients) d’obtenir les coordonnées d’individus et de personnes morales (les Consommateurs) qui ont demandé à être mis en relation avec un ou plusieurs déménageurs (une Demande de Devis), permettant au Consommateur de trouver un ou plusieurs Clients pour remplir une Demande de Devis.

Ces Conditions Générales (CGV) gouvernent l’usage par le Client des services du Portail des Déménageurs.

Le Client utilisant le service offert par le Portail des Déménageurs reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.

Demandes de Devis

1. Le Portail des Déménageurs s’engage à n’envoyer au Client que des Demandes de Devis relatives à la couverture géographique et aux types de Demandes de Devis (Profil) déterminés par le Client.

2. Le Portail des Déménageurs s’engage à n’envoyer au Client qu’un nombre de Demandes de Devis déterminé au préalable.

3. Le Client reconnaît et accepte que le nombre de Demandes de Devis que Le Portail des Déménageurs fournira au Client avec le pack premium puisse varier et n’est pas garanti.

4. Le Portail des Déménageurs ne garantit pas qu’un Client soit engagé par un Consommateur à la recherche d’une Demande de Devis. Le Portail des Déménageurs ne fournit que des Demandes de Devis aux Clients, et non pas d’affaires sûres.

5. Le Portail des Déménageurs s’engage à fournir au Client des informations suffisantes concernant le Consommateur afin de permettre au Client de contacter le Consommateur directement.

6. Le Portail des Déménageurs s’engage à envoyer les informations de chaque Demande de Devis à pas plus de six (6) Clients.

7. Si le Client sélectionne une zone qui est complète, le Client sera mis sur liste d’attente pour cette zone spécifique. Une fois que cette zone sera disponible, le Client sera contacté avant d’être activé sur cette zone.

8. À chaque fois que Le Portail des Déménageurs envoie les coordonnées d’un Consommateur au Client, cela sera comptabilisé pour le Client comme une Demande de Devis envoyée dans le cadre de son pack.

9. Le Portail des Déménageurs n’est pas en droit de percevoir de commission sur les montants versés par les Consommateurs aux Clients pour les services fournis par les Clients.

10. Le Portail des Déménageurs se réserve le droit de changer les CGV à tout moment.

11. Le Client recevra une facture mensuelle pour les Demandes de Devis encourues le mois précédent. La facture comprend un résumé des Demandes de Devis envoyées au Client durant le mois précédent, en plus des Demandes de Devis contestées par le Client. Ce résumé liste les Demandes de Devis selon leur numéro unique d’identification.

12. Toute interrogation relative à la facture doit être faite dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation. Toutes les demandes doivent être faites par écrit. Une fois que les demandes ont été examinées et approuvées, des ajustements seront apportés à la prochaine facture.

13. Si le paiement n’est pas reçu à la date prévue, le(s) compte(s) du Client sera/(seront) suspendu(s).

Coordonnées

14. Le Client reconnaît et accepte qu’il soit chargé de veiller à ce que les coordonnées qu’il a fournies au Portail des déménageurs, et toutes autres informations pertinentes concernant le Client soient correctes et tenues à jour. 

15. Le Client reconnaît et accepte qu’il fournira au Portail des déménageurs, une adresse mail valide et à jour afin qu’il puisse recevoir les Demandes de Devis de la part du Portail des déménageurs. Le Portail des déménageurs n’est pas responsable des Demandes de Devis que le Client ne reçoit pas, et le Client accepte de payer toutes les Demandes de Devis délivrées aux coordonnées fournies par le Client.

Modifications du Compte

16. Le Client peut demander à changer son Profil à tout moment en contactant le Service Clients par mail: contact@portail-des-demenageurs.com ou par téléphone.

17. Le Portail des déménageurs s’engage à apporter toutes les modifications demandées par le Client dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables.

18. Le Portail des déménageurs se réserve le droit de rejeter toute modification substantielle demandée par le Client. Dans de tels cas, le Portail des déménageurs informera le Client de ce rejet dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables.

19. Le Client peut changer son abonnement à tout moment en contactant le Service Clients par mail: contact@portail-des-demenageurs.com ou par téléphone.

Mise en Pause

20. Le Client est en droit de temporairement mettre en pause son compte sur le Portail des déménageurs, trois (3) fois par an pour un maximum de vingt-et-un (21) jours consécutifs sans le risque de perdre ses zones au profit d’autres sociétés de Déménagement (Mise en Pause) en contactant le Service Clients à contact@portail-des-demenageurs.com.

21. Si le Client a plus de trois (3) mises en pauses par an ou une mise en pause de plus de 21 jours consécutifs, le compte sur le Portail des déménageurs du Client sera alors annulé et ses zones ne seront plus tenues. 

Remboursement de Demandes de Devis

22. Le Client a le droit d’obtenir un remboursement pour toute Demande de Devis pour laquelle le Portail des déménageurs confirme un des éléments suivants:

• les coordonnées correspondent à celles d’un Consommateur pour lequel le Client a déjà reçu les mêmes informations et demande une Demande de Devis préalable par l’intermédiaire du Portail des déménageurs dans les vingt (20) jours précédents (DEMANDE DE DEVIS DOUBLE),
• le code postal de l’endroit où le service doit être fourni est incorrect, à condition que le code postal qui aurait dû être entré ne corresponde pas au profil du Client (ERREUR DE LOCALISATION), 
• la description est entièrement fictive et inexacte, sur décision exclusive du Portail des déménageurs (DEMANDE FICTIVE),

23. Il n’y a pas de durée minimale de contrat; par conséquent, le Client peut annuler son compte Portail des déménageurs à tout moment, en informant le Service Clients par mail ou téléphone.

24. Le Portail des déménageurs se réserve le droit d’annuler un abonnement, sans préavis ni obligation de justification.

25. Il est à la discrétion du Portail des déménageurs de refuser une demande d’abonnement pour quelconque société, sans avoir à donner de raison.

26. Le Portail des déménageurs se réserve le droit de révoquer toute offre sans préavis.

27. Portail des déménageurs a le droit de retirer l’offre s’il y a une erreur typographique évidente. 

28. Le Client accepte de lire fréquemment les CGV qui accompagnent chaque Demande de Devis afin d’être à jour avec tous changements effectués sur les CGV. 

29. Le Portail des déménageurs ne sera, sous aucune circonstance, responsable pour toute somme résultant de tout différend entre le Consommateur et le Client dans le cadre du contrat d’un Client ou de la prestation de service d’un Client pour un Consommateur. Le Portail des déménageurs ne sera pas tenu responsable, et le Client exonère le Portail des déménageurs de toute responsabilité, dans tout différend qui pourrait survenir par la suite entre le Consommateur et le Client concernant la performance du Client ou l’échec à fournir des services au Consommateur. 

30. Le Portail des déménageurs n’est pas impliqué, et le Portail des déménageurs n’assume aucune responsabilité pour les Clients, les contrats avec les Consommateurs, ou tout paiement aux Clients de la part des Consommateurs, ou dans tout différend que les Clients puissent avoir avec les Consommateurs. Nonobstant, toute disposition contraire dans ces CGV, le Portail des déménageurs ne fait aucune garanties ou représentations concernant le niveau d’intérêt d’un Consommateur, son désir d’avoir une tâche effectuée, sa solvabilité ou sa capacité à payer les Clients, l’exactitude des informations fournies par le Consommateur, ou que quelconque Consommateur n’engagera des Clients pour fournir des services, et Le Portail des déménageurs ne garantit pas que les Clients contacteront chaque Consommateur avec succès. 

31. En aucun cas le Portail des déménageurs ne sera responsable envers le Client pour tout dommage consécutif, indirect, accessoire, punitif ou spécial, perte de revenus, de profits ou perte de bonne volonté. En aucun cas la responsabilité globale du Portail des déménageurs au Client n’excédera le montant des frais effectivement versés par le Client au Portail des déménageurs au cours des douze (12) mois précédents, indépendamment du fondement ou de la forme de la réclamation. 

32. Les Services sont fournis au Client sur une base ‘’telle quelle’’, et le Portail des déménageurs décline toute garantie, expresse ou implicite y compris, mais sans se limiter aux garanties de qualité marchande, conformité à des besoins particuliers et de non-violation, dans les limites autorisées par la loi.

Droits de Propriété Intellectuelle 

33. Le nom, les marques et les logos de Portail-des-demenageurs.com ainsi que le contenu de Portail-des-demenageurs.com publiés par Portail-des-demenageurs.com sont la propriété exclusive de Portail-des-demenageurs.com et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable du Portail-des-demenageurs.com. De plus, le Client reconnaît et accepte que tout contenu qu’il puisse décider de soumettre au Portail-des-demenageurs.com soit la propriété exclusive du Portail-des-demenageurs.com, mis à part le nom du Client, ses marques et ses logos, et peut être publié en entier ou en partie sur des sites publiés par le Portail-des-demenageurs.com, ou dans des communications marketing sans pour autant donner le droit au Client à une rémunération. Le Client en particulier autorise le Portail-des-demenageurs.com à publier le nom du Client et de sa société, ses informations, son profil, ses qualifications et ses affiliations à des associations ou fédérations, ses logos et ses marques, ses commentaires et ses témoignages des services du Portail-des-demenageurs.com, les commentaires, témoignages et les taux d’approbation obtenus par le Portail-des-demenageurs.com par ses Consommateurs, ainsi que des photographies qu’il aurait soumis à Portail-des-demenageurs.com afin de promouvoir l’activité du Client ou celle du Portail-des-demenageurs.com sur tout support en ligne ou hors ligne. Le Client déclare, certifie et garantit qu’il possède tous les droits au contenu qu’il fournit à Portail-des-demenageurs.com et qu’un tel contenu n’est pas en violation des droits de propriété intellectuelle antérieurs tenus par des tiers. Le Portail-des-demenageurs.com se réserve néanmoins le droit de refuser ou de supprimer tout contenu qu’il peut considérer comme n’étant pas conforme à sa ligne éditoriale ou qui n’est pas conforme aux lois de propriété intellectuelle. 

34. Le Portail-des-demenageurs.com peut demander aux Consommateurs leurs commentaires, témoignages, des photographies et le taux d’approbation des services fournis par chacun de ses Clients par le moyen d’un questionnaire de satisfaction. Le Client accepte que le Portail-des-demenageurs.com contacte les Consommateurs du Client à la seule discrétion du Portail-des-demenageurs.com afin d’obtenir de la part des Consommateurs leurs commentaires, témoignages et taux d’approbation concernant les services fournis par le Client. De plus, le Client reconnaît et accepte que toutes les informations ainsi obtenues soient la propriété exclusive du Portail-des-demenageurs.com et qu’elles puissent être publiées en entier ou en partie sur des sites publiés par le Portail-des-demenageurs.com ou dans des documents commerciaux sans pour autant donner le droit au Client à quelconque type de rémunération. Le Client reconnaît et accepte que ses Consommateurs puissent laisser des commentaires et témoignages sur les services qu’il a fournis. Le Portail-des-demenageurs.com n’est pas responsable des commentaires, témoignages et taux d’approbation donnés par les Consommateurs qu’il décide de publier sur ses sites. En outre, le Client reconnaît et accepte que le Client n’ait pas le droit de reproduire, annoncer, publier ou utiliser par tout autre moyen de telles informations, y compris les informations concernant directement le Client, sans l’autorisation écrite préalable du Portail-des-demenageurs.com. Tout usage non autorisé des informations ci-dessus peut résulter en de poursuites judiciaires et la suppression du compte Client et de ce présent Accord.

Indemnisation 

35. Le Client est tenu de complètement protéger, indemniser et défendre le Portail-des-demenageurs.com et tous ses agents, administrateurs, dirigeants, actionnaires, fournisseurs, Clients, employés et chacun de ses successeurs et ayants droit (les Parties Indemnisées). Il se doit de se tenir à couvert contre toutes réclamations, demandes, privilèges, dommages, causes d’action, responsabilité de quelque nature que ce soit y compris, mais sans se limiter, aux blessures corporelles, violation des droits de la propriété intellectuelle, fraude, publicité trompeuse, violation de toute loi ou réglementation étatique, provinciale ou fédérale, dommages matériels, honoraires d’avocats et frais de justice, découlant de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, lié dans le cadre ou accessoire à tout travail du Client en relation avec le Consommateur, ou des services du Client, représentations, publicités ou obligations (incluant mais non limité à l’obligation du Client de maintenir la confidentialité des informations personnelles de l’utilisateur, en ce qui concerne la RGPD) comme prévu dans le présent Accord, indépendamment de la cause ou de toute faute ou négligence du Portail-des-formations.com ou des parties indemnisées, et sans égard à la cause ou à toute faute concurrente ou attribuable, responsabilité stricte ou négligence, qu’elle soit seule, conjointe ou concurrente, active ou passive par le Portail-des-formations.com ou les parties indemnisées.

Général

36. Le seul recours du Client, s’il n’est pas d’accord avec de tels changements aux CGV (y compris les changements de prix) sera de mettre fin à ce présent Accord. Si le Client manque de mettre fin à ce présent Accord, ce présent Accord demeurera ainsi entièrement en vigueur et prendra effet comme modifié par le Portail-des-demenageurs.com dans l’avis fourni au Client.

37. Si une ou plusieurs des dispositions contenues dans ces CGV est déclarée invalide par un tribunal compétent, la validité des dispositions restantes de cet instrument ne sera pas affectée. 

38. Les partis conviennent que toutes disputes concernant les modalités des services fournis par le Portail-des-demenageurs.com et en relation avec ces CGV seront soumises aux tribunaux Français pour leur résolution. 

39. Ces termes et conditions sont gouvernés par la loi Française et les deux parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux Français.